TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION
DGIT MANAGEMENT INC. / TIERPEAK
(ci-après la «TierPeak »)
TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATE-FORME TIERPEAK
DATE DE PRISE D’EFFET : 28 MARS 2023
1- Préambule ou Aperçu général
Les présentes Termes et conditions (« Termes et conditions ») sont conclues entre vous et DGIT Management Inc. faisant affaires sous TierPeak (« TierPeak », « nous »). Les Termes et conditions régissent votre accès et votre utilisation du site Web de TierPeak à l'adresse www.TierPeak.com, y compris le contenu, les fonctionnalités, les canaux de communication, les logiciels et les services proposés sur ce site ou par son intermédiaire (la « Plateforme »).
En utilisant la Plateforme, vous acceptez d'être lié et de respecter les présentes Termes et conditions. TierPeak peut mettre fin à votre capacité d'utiliser la Plateforme sans préavis si vous ne respectez pas les présentes Termes et conditions. Si vous n'acceptez pas ces Termes et conditions, vous ne devez pas accéder à la Plateforme ni l'utiliser. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser la Plateforme.
TierPeak se réserve le droit d'apporter des modifications à la Plateforme et aux présentes conditions de service en tout temps. Toutes les modifications sont en vigueur immédiatement lorsqu'elles sont affichées. Votre utilisation continue de la Plateforme après l'affichage des conditions de service révisées signifie que vous acceptez et convenez des changements.
Toutes les informations que TierPeak recueille sur la Plateforme sont soumises à notre avis de confidentialité publié sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme, vous consentez à toutes les mesures prises par nous en ce qui concerne vos informations conformément à l'Avis de confidentialité. L'avis de confidentialité est incorporé et régi par les présentes conditions de service. En cas de conflit, les présentes Termes et conditions remplacent l'avis de confidentialité. Vous acceptez de ne pas télécharger d'informations confidentielles ou personnelles sur la Plateforme, à l'exception des informations personnelles spécifiquement demandées par TierPeak conformément à l'Avis de confidentialité.
Tout le Contenu de la Plateforme (tel que défini ci-dessous) est à jour à la date de sa publication sur la Plateforme.
Dans le cadre des présentes Termes et conditions, les références à l' «Équipe TierPeak » incluent TierPeak, ses propriétaires, ses ayants droit, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses dirigeants et ses administrateurs, ainsi que toutes les parties impliquées dans la création, la production et/ou la livraison de la Plateforme.
2- Services
TierPeak fournit une multitude d'intégrations de produits et de services (les «Services ») sur la Plateforme, auxquels vous pouvez souscrire. Toute référence à la Plateforme inclut les Services. Tous les Services sont soumis aux présentes Termes et conditions ainsi qu'aux dispositions supplémentaires ci-dessous. Les conditions des présentes Termes et conditions prévalent en cas de conflit direct entre les conditions supplémentaires mentionnées ci-dessous et les présentes Termes et conditions.
i. Droit de modifier les services. Nous nous réservons le droit de mettre en œuvre de nouveaux éléments dans le cadre des services, y compris des changements susceptibles d'affecter le mode de fonctionnement antérieur des services. Nous pensons que de telles modifications amélioreront l'ensemble des services, mais il est possible que votre opinion diffère.
ii. Pas de contingence sur les versions ultérieures et les améliorations. Vous comprenez que votre achat de services sur ou par l'intermédiaire de la Plateforme ne dépend pas de la distribution par nous d'une version future d'une fonctionnalité ou d'une caractéristique, y compris, mais sans s'y limiter, la poursuite d'un certain service au-delà de sa durée d'abonnement actuelle, ou de tout autre service de tiers.
iii. Tel quel. La Plateforme est fournie tel quel, comme décrit plus en détail à l'article 18, sauf disposition contraire expresse du présent accord.
iv. Fonctionnalités. Les fonctionnalités et les termes utilisés en relation avec la Plateforme et les Services, tels que "power dialer", peuvent avoir une certaine ressemblance avec ceux fournis par d'autres, mais les fonctionnalités et les termes de notre Plateforme sont spécifiques à celle-ci.
v. Conditions supplémentaires. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à des services et programmes spécifiques offerts par TierPeak sur la Plateforme. En cas de conflit, les présentes Conditions de service prévaudront. Les conditions du programme d'affiliation de TierPeak.
3- Propriété intellectuelle
La Plateforme et l'ensemble de son contenu, de ses données, de ses caractéristiques, de ses services et de ses fonctionnalités (y compris, mais sans s'y limiter, les textes, les graphiques, les vidéos, les logos, les icônes de boutons, les bases de données, la musique, les sons, les images ou tout autre matériel pouvant être visualisé sur la Plateforme) (« Contenu de la Plateforme ») sont la propriété de TierPeak ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois sur les droits d'auteur, les marques commerciales et autres lois sur la propriété intellectuelle, sauf indication contraire ci-dessous. Le Contenu de la Plateforme n'inclut pas les contributions des utilisateurs, telles que définies ci-dessous.
Le nom TierPeak et les logos associés sont des marques commerciales et des marques de service (« Marques ») de TierPeak. Les Marques de TierPeak ne peuvent être utilisées sans l'autorisation écrite préalable de TierPeak, y compris en relation avec tout produit ou service qui n'est pas fourni par TierPeak, ou d'une manière susceptible de causer une confusion, ou d'une manière qui dénigre, discrédite ou représente faussement TierPeak. D'autres produits ou noms de sociétés mentionnés sur la Plateforme peuvent être des marques commerciales ou des marques de service de leurs propriétaires respectifs.
Si vous pensez qu'un contenu de la Plateforme viole vos droits de propriété intellectuelle, veuillez en informer TierPeak comme décrit dans les sections 15 et 27.
4- Licence limitée et utilisations interdites
TierPeak vous accorde une licence personnelle, libre de droits, incessible, révocable et non exclusive pour accéder au Contenu de la Plateforme et l'utiliser pendant l'utilisation de la Plateforme. Sauf pour mettre les Services à votre disposition et à celle de vos utilisateurs finaux, comme expressément autorisé par les présentes Termes et conditions, toute autre utilisation, y compris la reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la republication, le cadrage, l'affichage ou l'exécution du Contenu de la Plateforme sans l'autorisation préalable de TierPeak est strictement interdite. Vous ne pouvez pas supprimer les marques ou autres avis de propriété, y compris, sans limitation, les informations d'attribution, les crédits et les avis de droit d'auteur qui ont été placés sur ou près du contenu de la Plateforme.
Vous, vos employés et vos clients (« Clients ») ne pouvez utiliser la Plateforme qu'à des fins légales et conformément aux présentes Conditions de service. Vous vous engagez, ainsi que vos employés et vos clients, à ne pas :
· Utiliser la Plateforme ou les Services d'une manière qui enfreint toute loi ou réglementation applicable.
· Utiliser la Plateforme ou tout service dans le but d'exploiter, de nuire ou de tenter d'exploiter ou de nuire à quiconque de quelque manière que ce soit.
· Envoyer, recevoir sciemment, charger, télécharger, utiliser ou réutiliser tout matériel qui ne respecte pas les présentes Termes et conditions.
· Transmettre ou faire envoyer tout matériel publicitaire ou promotionnel illégal, y compris tout "courrier indésirable", "lettre en chaîne", "spam" ou toute autre sollicitation similaire.
· Usurper ou tenter d'usurper l'identité de TierPeak, d'un employé de TierPeak, d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, sans s'y limiter, en utilisant des adresses électroniques associées à l'une des personnes susmentionnées).
· Adopter toute autre conduite qui restreint ou empêche l'utilisation ou la jouissance par quiconque de la Plateforme ou des Services, ou qui, selon TierPeak, peut nuire à TierPeak ou aux utilisateurs de la Plateforme ou les exposer à des responsabilités.
· Utiliser la Plateforme ou tout service d'une manière qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou détériorer la Plateforme ou interférer avec l'utilisation de la Plateforme par d'autres parties, y compris leur capacité à s'engager dans des activités en temps réel par le biais de la Plateforme.
· Utiliser un robot ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder à la Plateforme à quelque fin que ce soit, y compris pour surveiller ou copier le matériel de la Plateforme.
· Utiliser tout processus manuel pour surveiller ou copier tout matériel sur la Plateforme ou à toute autre fin non autorisée sans le consentement écrit préalable de TierPeak.
· Utiliser un dispositif, un logiciel ou une routine qui interfère avec le bon fonctionnement de la Plateforme ou des Services.
· Introduire des virus, ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible.
· Tenter d'obtenir un accès non autorisé, d'interférer, d'endommager ou de perturber toute partie de la Plateforme, le serveur sur lequel la Plateforme est stockée, tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à la Plateforme, ou tout service.
· Attaquer la Plateforme par le biais d'une attaque par déni de service ou d'une attaque par déni de service distribué.
· Tenter d'interférer avec le bon fonctionnement de la Plateforme ou de tout Service.
5- Comportement du client / de l'utilisateur final
Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme ou des Services, vous acceptez ce qui suit :
· Vous, vos employés, agents et clients maintiendrez en vigueur toutes les licences, permissions, autorisations, consentements et permis nécessaires à l'exécution des obligations prévues par les présentes conditions de service.
· Vous êtes entièrement responsable de vos actes et des actes de vos employés, agents et clients en ce qui concerne l'utilisation de la Plateforme.
· Vous êtes entièrement responsable de l'utilisation des Services par vos Clients. L'accord de TierPeak est conclu avec vous, et non avec vos Clients.
· Vous, vos employés, vos agents et vos clients ne devez pas présenter les services sous un faux jour.
· Vous fournirez les présentes conditions de service à vos employés, agents et clients et confirmerez que tous les employés, agents et clients comprennent qu'ils sont soumis aux présentes conditions de service s'ils utilisent ou proposent les services.
· Vous possédez ou contrôlez tous les droits relatifs à l'ensemble du contenu que vous fournissez à TierPeak.
· Vous serez seul responsable de votre utilisation de la Plateforme, y compris de la qualité et de l'intégrité des données et autres informations mises à notre disposition par ou pour vous par le biais de l'utilisation des services en vertu des présentes conditions de service et de chaque service que vous mettez à la disposition de vos clients.
· Vous avez fourni, et continuerez à fournir, les notifications adéquates et avez obtenu, et continuerez à obtenir, les autorisations et consentements nécessaires pour nous fournir les données de vos clients afin qu'elles soient utilisées et divulguées conformément aux présentes conditions de service et à notre avis sur la protection de la vie privée.
· Vous, vos employés et vos clients apporteront une coopération raisonnable aux demandes d'informations émanant des autorités policières, des autorités de régulation ou des fournisseurs de télécommunications.
6- Votre utilisation des fonctions des services de communication
TierPeak est le fournisseur des services pour votre utilisation, qui peuvent inclure certaines fonctions de communication telles que SMS, MMS, courriel, capacités d'appel vocal et autres méthodes. Vous acceptez que:
· Vous êtes exclusivement responsable de toutes les communications envoyées à l'aide des services, y compris du respect de toutes les lois régissant ces communications et vous vous engagez à comprendre et à respecter ces lois.
· Vous comprenez que votre utilisation des Services peut violer les lois applicables si vous ne les respectez pas. TierPeak n'est pas responsable de votre respect des lois et ne prétend pas que votre utilisation des Services sera conforme aux lois. Vous devriez consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques afin de vous assurer que vos communications sont conformes aux lois applicables.
· TierPeak est uniquement un fournisseur d'applications de services de communication sur plateforme technologique. TierPeak ne crée pas, n'envoie pas et ne délivre pas de communications à des destinataires par SMS, MMS, courriel ou autre méthode de communication ;
· C'est vous, et non TierPeak, qui êtes l'auteur ou l'initiateur de toute communication. Vous contrôlez le message, le moment, l'envoi, la prévention de la fraude et le blocage des appels. Le service est purement réactif et n'envoie des messages qu'en fonction de ce que vous avez prévu et prescrit. Toutes les communications, qu'il s'agisse, sans limitation, de SMS, de MMS ou de courriel, sont créées et initiées par vous et/ou vos Clients, qu'elles soient générées par vous ou envoyées automatiquement via les Services selon vos instructions.
· Toute donnée client fournie à TierPeak par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, par des textes entrants, des importations de données, des inscriptions sur tablette, des appels API ou des entrées manuelles, comprend uniquement des données provenant de personnes qui ont explicitement opté pour votre programme de communication et ont explicitement accepté de recevoir vos communications (que ce soit par SMS, MMS, courriel, communication vocale ou autre méthode) conformément à la loi applicable.
7- Paiement
i. Frais. Si vous choisissez d'acheter un ou plusieurs des services fournis sur la Plateforme, vous acceptez de payer tous les frais (« frais ») associés aux services. Notre abonnement mensuel propose une tarification échelonnée pour différents niveaux de services et de produits en fonction des services que vous choisissez d'utiliser. Notre abonnement annuel propose une tarification en un seul versement valide pour douze mois pour différents niveaux de services et de produits en fonction des services que vous choisissez d'utiliser. Il est aussi possible de payer la tarification en un seul versement avec notre abonnement annuel. En plus de nos services d'abonnement mensuel et annuel, vous pouvez acheter des services complémentaires moyennant des frais uniques ou des frais d'abonnement récurrents. Les frais peuvent changer de temps à autre. Tous les frais sont exclusifs de tout service de communication ou de tout fournisseur de télécommunication (par exemple, un opérateur) ou de tout supplément (collectivement, les "suppléments de communication"). Vous paierez tous les suppléments de communication liés à votre utilisation des services. Les suppléments de communication figureront sur une ligne distincte de la facture. Tous les frais et suppléments de communication ne sont pas remboursables.
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ii. Tous les frais liés à l'achat ou à l'utilisation des services seront facturés sur la carte de crédit que nous avons dans nos dossiers. Dans le cas où vous vous inscrivez à un service qui est permanent et qui entraîne des frais récurrents (comme un abonnement), ces frais seront facturés avant le service. Vous vous engagez à nous fournir des informations de facturation exactes et complètes, y compris des informations valides sur votre carte de crédit, votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone, et à nous communiquer toute modification de ces informations dans les 10 jours suivant la modification.
iii. Si vous transférez l'obligation de payer les frais liés à la Plateforme à vos Clients, vous êtes seul responsable de toutes les transactions liées, y compris, mais sans s'y limiter, les remboursements et les rétrocessions de ces frais qui sont transférés. TierPeak n'est pas responsable de la résolution des problèmes liés aux coûts transmis à vos Clients. Tous les frais transmis aux Clients ou à d'autres tiers doivent correspondre aux montants facturés par TierPeak, sans augmentation ni majoration.
iv. Taxes. Vous êtes exclusivement responsable des taxes et autres évaluations gouvernementales (« Taxes ») associées à votre utilisation de la Plateforme, y compris toutes les Taxes associées aux Services que vous commandez et à toutes les transactions que vous effectuez avec vos Clients. TierPeak peut collecter des taxes auprès de vous dans le cadre des frais qu'elle juge appropriés, et toutes les décisions de TierPeak concernant les taxes à collecter sont définitives. TierPeak peut recalculer et collecter des taxes supplémentaires auprès de vous si elle détermine à tout moment qu'elles sont dues. Vous indemniserez TierPeak pour toutes les réclamations liées aux Taxes associées à vos activités sur la Plateforme, y compris toutes les Taxes liées à vos transactions avec vos Clients, comme décrit dans la Section 19. Les taxes, comme tous les frais, ne sont pas remboursables.
v. Montants en souffrance. Si, pour quelque raison que ce soit, vous refusez de payer le montant dû pour les services que vous avez achetés, vous acceptez que nous puissions suspendre ou mettre fin à l'exécution des services ou à la livraison des produits et que nous puissions vous demander de payer les frais en souffrance et les autres montants encourus (y compris les frais ou pénalités de rétrofacturation par des tiers) par d'autres moyens que nous jugeons acceptables. Si une action en justice est nécessaire pour recouvrer les soldes dus, vous acceptez de nous rembourser toutes les dépenses engagées pour recouvrer les sommes dues, y compris les honoraires d'avocat et autres frais de justice.
vi. Contestations de paiement. Vous nous informerez par écrit dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle nous vous avons facturé les frais que vous souhaitez contester. Vous devez payer tous les frais facturés pendant que le litige est en cours ou vous renoncez au droit de poursuivre le litige. Lorsque vous contestez des frais, vous devez agir raisonnablement et de bonne foi et coopérer avec diligence avec nous pour résoudre le litige. Toutes les décisions de TierPeak concernant votre obligation de payer les frais facturés sont définitives.
vi. Pas de remboursement. Sauf dans les cas décrits ci-dessous, tous les Frais évalués par TierPeak ne sont pas remboursables, et TierPeak n'offre pas de remboursement de Frais ou de crédit pour les abonnements partiellement utilisés ou non utilisés. Si vous souscrivez à un abonnement au Service mais n'accédez pas au Service ou à la Plateforme, vous êtes toujours responsable de tous les Frais pendant la durée de votre abonnement. Si TierPeak choisit, à sa seule discrétion, d'accorder un remboursement ou un crédit dans un cas donné, nous ne sommes pas tenus d'accorder le même remboursement ou crédit à l'avenir.
Nous nous réservons le droit d'émettre des remboursements ou des crédits à notre seule discrétion dans les situations suivantes :
i. Si nous modifions substantiellement les présentes conditions de service ou l'avis de confidentialité au cours d'une période de facturation et que cette modification vous affecte négativement, nous pouvons rembourser une partie de vos frais d'abonnement correspondant à la durée restante non utilisée, selon ce que nous jugeons approprié ou ce qui peut être exigé par la loi applicable. Pour pouvoir bénéficier d'un remboursement, vous devez fournir une notification écrite qui (a) identifie votre compte et (b) demande l'annulation du service spécifique. L'annulation sera effective dès que nous aurons reçu votre notification et que nous aurons déterminé que vous êtes autorisé à procéder à cette annulation.
ii. Lorsqu'une modification ou une interruption des services vous affecte négativement et que d'autres recours, tels que spécifiés dans les présentes conditions de service, ne sont pas disponibles, nous pouvons rembourser une partie des frais d'abonnement payés correspondant à la durée restante non utilisée de votre abonnement, selon ce que nous jugeons approprié ou ce qui peut être exigé par la loi applicable.
8- Utilisation excessive des données
Votre utilisation excessive de données peut entraîner la lenteur ou l'indisponibilité du service. Nous ne sommes pas responsables de l'effet que votre utilisation excessive de données peut avoir sur les performances du service. Nous pouvons (1) suspendre ou mettre fin à votre utilisation du Service ou (2) réduire la quantité de données que vous pouvez utiliser, avec ou sans préavis, si nous déterminons, à notre seule discrétion, que votre utilisation des données est excessive, abusive ou a un effet négatif sur les Services de quelque manière que ce soit.
Nous fournissons le service sur la base d'une tarification échelonnée, et certains niveaux peuvent traiter plus de données avec moins d'impact sur la performance du service. Contactez-nous si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur la tarification de l'utilisation des données qui pourrait être plus appropriée à vos besoins.
9- Formations
TierPeak peut vous proposer des formations gratuites ou payantes relatives à l'utilisation des Services. Toutes les formations et les informations associées transmises dans le cadre de ces formations (« Formation ») sont en l'état, sans garantie, comme expliqué plus en détail dans la Section 18 (Clause de non-responsabilité). Vous connaissez votre propre situation et vous êtes seul responsable de la manière dont vous adoptez ou non les stratégies apprises dans le cadre de la Formation. TierPeak ne garantit pas que la Formation produira un résultat particulier, et la Formation peut, dans de rares cas, être contre-productive en fonction de votre situation.
10- Enregistrement du compte
Pour accéder à certaines parties de la Plateforme ou pour vous inscrire ou utiliser les services, il vous sera demandé de fournir des données d'inscription ou d'autres informations. L'utilisation de la Plateforme est conditionnée par le fait que toutes les informations que vous fournissez sont complètes, à jour et exactes. Toutes les informations que vous fournissez pour vous inscrire sur la Plateforme, effectuer une transaction par l'intermédiaire de la Plateforme ou autre sont régies par notre avis de confidentialité, et vous consentez à toutes les mesures prises par TierPeak à l'égard de vos informations conformément à notre avis de confidentialité.
11- Utilisation et protection des identifiants de connexion
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe (« identifiants de connexion »). Vous êtes responsable de toutes les utilisations de votre compte et de vos identifiants de connexion, qu'elles soient ou non autorisées par vous. Vous acceptez d'informer immédiatement TierPeak de tout accès ou utilisation non autorisé de votre compte ou de vos identifiants de connexion ou de toute autre violation de la sécurité. TierPeak se réserve le droit de désactiver vos identifiants de connexion à tout moment à sa seule discrétion pour n'importe quelle raison ou sans raison, y compris si, de l'avis de TierPeak, vous avez violé une disposition des présentes Termes et conditions. Les comptes d'utilisateur ne sont pas transférables, et tous les utilisateurs sont tenus de prendre des mesures préventives pour interdire aux utilisateurs non autorisés d'accéder à la Plateforme avec son mot de passe.
12- Contributions des utilisateurs
Pour poser des questions sur le présent avis de confidentialité et sur nos pratiques en matière de protection de la vie privée, contactez-nous à l'adresse courriel [email protected] ou par courrier à l'adresse suivante :
8330166 Canada inc.
ATTN : Daleyne Guay
2660 rue Bellefeuille
Longueuil (Québec) J4M 1L5
En publiant des informations sur la Plateforme ou en utilisant un service de communication, un tableau d'affichage, un groupe de discussion ou un autre service interactif disponible sur la Plateforme, vous acceptez de ne pas publier de commentaires, de messages, de liens, de codes ou d'autres informations qui :
· sont illégales, menaçantes, abusives, harcelantes, diffamatoires, trompeuses, frauduleuses, délictueuses, portent atteinte à la vie privée d'autrui ou comportent des descriptions graphiques de contenus sexuels ou violents ;
· victimise, harcèle, dégrade ou intimide une personne ou un groupe de personnes sur la base de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de la race, de l'appartenance ethnique, de l'âge ou d'un handicap ;
· enfreint un brevet, une marque, un secret commercial, un droit d'auteur, un droit de publicité ou tout autre droit de propriété d'une partie ;
· ou enfreint la sécurité, compromet ou permet de toute autre manière l'accès à des zones sécurisées, protégées ou inaccessibles de la présente Plateforme, ou tente d'accéder à un autre réseau ou serveur par l'intermédiaire de votre compte sur la présente Plateforme.
Nous ne sommes pas responsables envers les tiers du contenu ou de l'exactitude des contributions d'utilisateurs publiées par vous ou par tout autre utilisateur de la Plateforme, et nous n'approuvons pas les contributions d'utilisateurs de tiers. En outre, nous ne sommes pas responsables de l'échec ou du retard de la suppression de ces publications. Bien que nous ne contrôlions pas les contributions des utilisateurs, TierPeak peut, à sa seule discrétion, choisir de dépublier ou de ne pas mettre à la disposition du public tout matériel que nous jugeons inutile ou inapproprié pour une utilisation sur notre Plateforme.
13- Promotions
De temps à autre, cette Plateforme peut inclure des publicités proposées par des tiers. Vous pouvez entrer en correspondance avec les annonceurs qui présentent leurs produits sur la Plateforme ou participer à leurs promotions. Cette correspondance ou ces promotions, y compris la livraison et le paiement de biens et de services par ces tiers, ainsi que toutes les autres conditions, garanties ou déclarations qui y sont associées, ne concernent que vous et l'annonceur. Nous n'assumons aucune responsabilité, obligation ou obligation à l'égard d'une partie quelconque de cette correspondance ou promotion. Vous veillerez à ce que ces activités soient conformes à toutes les lois applicables.
14- Le contenu que vous créez
Vous possédez et conservez tous les droits de propriété sur vos données et contributions d'utilisateur téléchargées sur le Service (« Vos données »). Vous nous accordez, ainsi qu'à l'équipe TierPeak et à nos fournisseurs de services, le droit d'utiliser Vos Données dans la mesure où cela est nécessaire pour vous fournir les Services et dans la mesure où cela est autorisé par les présentes Termes et conditions et par notre Avis de confidentialité. Vous accordez également à TierPeak le droit d'utiliser vos données pour améliorer le service, développer de nouveaux services et pour d'autres objectifs commerciaux de TierPeak, sous réserve de l'obligation de TierPeak de maintenir la confidentialité de vos données. Si vous utilisez les Services pour le compte d'une autre partie, vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires et suffisants pour ce faire. Sous réserve de la licence limitée accordée, nous n'acquérons aucun droit, titre ou intérêt de votre part ou de celle de vos concédants de licence en vertu des présentes Conditions de service.
Soumission d'idées. La Plateforme peut inclure une plateforme par laquelle les utilisateurs peuvent soumettre des idées en rapport avec de nouveaux produits, services et/ou caractéristiques connexes (chacun, une " Idée "). En soumettant une Idée à TierPeak, vous acceptez ce qui suit, à moins que nous n'en ayons mutuellement convenu par écrit :
· Vous soumettez votre idée à TierPeak sur une base volontaire, non confidentielle et gratuite ;
· Vous accordez à TierPeak et à ses représentants une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive, entièrement payée et libre de redevances pour utiliser toute idée que vous soumettez à TierPeak sans restriction ni paiement ou autre contrepartie de quelque nature que ce soit, ni autorisation ou notification à vous ou à un tiers. La licence comprend, sans limitation, le droit irrévocable de reproduire, préparer des travaux dérivés, combiner avec d'autres travaux, modifier, traduire, distribuer des copies, afficher, exécuter, licencier l'Idée, et tous les droits y afférents, au nom de TierPeak ou de ses représentants dans tout l'univers, à perpétuité, dans tous les médias connus actuellement ou à l'avenir ;
· TierPeak peut déjà travailler sur la même idée ou une idée similaire, ou peut avoir reçu une idée similaire ou identique d'autres sources ;
· L'Idée représente votre propre travail original, vous avez tous les droits nécessaires pour divulguer l'Idée à TierPeak, et ni votre divulgation de l'Idée ni l'examen et/ou l'utilisation de l'Idée par TierPeak n'enfreindront les droits d'une autre personne physique ou morale ;
· La divulgation de votre idée à TierPeak n'établit pas une relation confidentielle et n'oblige pas TierPeak à traiter l'idée comme confidentielle ;
· TierPeak n'a aucune obligation de développer ou d'utiliser votre Idée et ne vous doit, ni à vous ni à quiconque, aucune compensation pour l'utilisation de votre Idée ou de toute Idée liée à votre Idée ou dérivée de celle-ci ;
· TierPeak n'assume aucune obligation à l'égard d'une Idée tant qu'elle n'a pas conclu de contrat écrit avec vous, et uniquement dans les conditions énoncées dans ledit contrat écrit ;
· Si votre idée fait l'objet d'un brevet en cours ou délivré, vous en avez fait ou en ferez part à TierPeak. TierPeak reconnaît que dans la mesure où vous détenez un brevet sur l'idée, aucune licence de brevet n'est accordée à TierPeak ;
· Toute licence d'utilisation d'une idée brevetée doit prendre la forme d'un contrat écrit, et les obligations de TierPeak se limitent à celles qui figurent dans ce contrat écrit ; · TierPeak n'est pas tenu d'examiner votre idée, de donner les raisons de son rejet ou de divulguer toute activité liée à l'objet de votre idée ;
· Vous n'interpréterez pas l'examen de votre idée par TierPeak, ou toute discussion, négociation ou offre entre vous et TierPeak concernant l'achat ou la licence éventuels de votre idée, comme une reconnaissance de la nouveauté, de l'originalité, de la priorité, d'autres droits ou de la valeur de votre idée, et les discussions ou négociations de TierPeak avec vous ne porteront en aucun cas atteinte au droit de TierPeak de contester la validité ou la violation de vos droits ;
· Par la présente, vous libérez irrévocablement TierPeak et l'équipe TierPeak de toute action, cause d'action, réclamation, dommage, responsabilité et demande, qu'elle soit absolue ou conditionnelle et de quelque nature que ce soit, que vous avez ou pourrez avoir à l'avenir contre TierPeak ou l'équipe TierPeak en ce qui concerne l'idée, y compris, sans limitation, en ce qui concerne la façon dont TierPeak utilise directement ou indirectement l'idée, à la seule exception, en ce qui concerne la libération et la décharge susmentionnées, de votre droit d'intenter une action en contrefaçon de brevet ; et
· Vous acceptez d'être responsable du contenu de l'Idée et acceptez en outre (à la discrétion de TierPeak et à vos frais) de défendre, d'indemniser et de dégager TierPeak de toute responsabilité en cas d'action, de réclamation, de responsabilité, de demande, qu'elle soit absolue ou conditionnelle et de quelque nature que ce soit, de dommages, de pertes, de coûts, de frais, d'amendes ou de dépenses, y compris les frais raisonnables d'avocat, que TierPeak ou l'équipe TierPeak pourrait encourir à la suite de l'utilisation de votre Idée conformément aux présentes Termes et conditions.
15- Droit d'auteur
Si vous pensez que votre travail a été copié d'une manière qui constitue une violation des droits d'auteur, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés d'une autre manière, vous devez nous notifier votre réclamation pour violation des droits d'auteur conformément à la procédure décrite ci-dessous.
Nous traiterons et examinerons les notifications d'infraction présumée et prendrons les mesures appropriées en vertu des lois applicables en matière de propriété intellectuelle en ce qui concerne toute infraction présumée ou réelle. Une notification de violation présumée des droits d'auteur doit être envoyée par courrier électronique à [email protected] et postée à l'adresse de l'agent des droits d'auteur désigné ci-dessous.
Notre agent de droits d'auteur désigné est :
8330166 Canada inc.
ATTN: Daleyne Guay
2660 rue Bellefeuille
Longueuil (Québec) J4M 1L5
Pour être efficace, la notification doit être faite par écrit et contenir les informations suivantes :
· une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ou d'un autre droit de propriété intellectuelle ;
· une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou de toute autre propriété intellectuelle qui, selon vous, a été violée ;
· une description de l'endroit où se trouve, sur la Plateforme, le matériel dont vous prétendez qu'il est en infraction, avec suffisamment de détails pour que nous puissions le localiser ;
· votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;
· une déclaration de votre part indiquant que vous estimez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle, par son agent ou par la loi ; et
· une déclaration de votre part, sous peine de parjure, selon laquelle les informations ci-dessus dans votre avis sont exactes et que vous êtes le détenteur du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle ou que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle.
Contre-avis : Si vous estimez que votre contribution d'utilisateur qui a été supprimée (ou dont l'accès a été désactivé) n'est pas contrefaite, ou que vous avez l'autorisation du titulaire des droits d'auteur, de son agent ou conformément à la loi, de télécharger ou d'afficher le contenu de votre contribution d'utilisateur, vous pouvez envoyer une contre-notification écrite contenant les informations suivantes à l'agent des droits d'auteur susmentionné :
· votre signature physique ou électronique ;
· l'identification du contenu qui a été retiré ou dont l'accès a été désactivé et l'endroit où le contenu apparaissait avant d'être retiré ou désactivé ;
· une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé par suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du contenu ; et
· votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique, ainsi qu'une déclaration selon laquelle vous acceptez que la personne qui vous a notifié l'infraction présumée vous notifie un acte de procédure.
Si notre agent des droits d'auteur reçoit un contre-avis, nous en enverrons une copie à la partie plaignante initiale, l'informant que TierPeak peut réafficher le contenu supprimé ou cesser de le désactiver dans un délai de dix (10) jours ouvrables. À moins que le détenteur des droits d'auteur n'intente une action en justice contre le fournisseur de contenu, le membre ou l'utilisateur, le contenu supprimé peut être réaffiché ou son accès rétabli dans un délai de dix (10) à quatorze (14) jours ouvrables ou plus après la réception du contre-avis, à notre seule discrétion.
Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter l'accès à la Plateforme et/ou résilier le compte de tout utilisateur qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d'autrui.
16- Contenu d’une tierce partie
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17- Liens vers d'autres sites web
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18- Clause de non-responsabilité
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19- Limitation de la responsabilité, indemnisation et atténuation des conséquences
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20- Limitation du délai de dépôt des demandes d'indemnisation
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21- Mesures injonctives
Vous acceptez qu'une violation de ces Termes et conditions causera un préjudice irréparable à TierPeak pour lequel des dommages monétaires ne seraient pas un remède adéquat et TierPeak aura le droit de chercher une solution équitable, en plus de tous les remèdes qu'elle peut avoir en vertu des présentes ou de la loi, sans avoir à déposer une caution ou une autre garantie.
22- Renonciation et divisibilité
Aucune renonciation par TierPeak d'un terme ou d'une condition énoncée dans ces Termes et conditions ne sera considérée comme une renonciation continue de ce terme ou de cette condition ou comme une renonciation à tout autre terme ou condition. Tout manquement de TierPeak à faire valoir un droit ou une disposition dans le cadre des présentes Termes et conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Si une disposition des présentes conditions de service est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par une cour ou un autre tribunal compétent, cette disposition sera supprimée ou limitée au minimum de sorte que les autres dispositions des conditions de service resteront pleinement en vigueur.
23- Intégralité de l'accord
Sauf indication contraire ci-dessous, les présentes Conditions de service et notre Avis de confidentialité constituent le seul et unique accord entre vous et TierPeak en ce qui concerne la Plateforme et remplacent tous les accords, conventions, déclarations et garanties antérieurs et contemporains, tant écrits qu'oraux, en ce qui concerne la Plateforme. Les présentes Termes et conditions ne peuvent être modifiées, complétées ou amendées par l'utilisation de tout autre document.
TierPeak peut conclure un accord séparé avec vous. Les termes de tout accord séparé entre vous et TierPeak seront considérés comme faisant partie de l'ensemble de votre accord avec TierPeak. En cas de conflit entre les présentes Termes et conditions et les termes de votre accord séparé avec TierPeak, votre accord séparé avec TierPeak prévaudra.
24- Durée et résiliation
Les présentes conditions de service resteront pleinement en vigueur tant que vous utiliserez la Plateforme ou que vous vous abonnerez à des services. Même si vous n'êtes plus un utilisateur de la Plateforme, les dispositions des présentes conditions de service qui, de par leur nature, sont destinées à survivre, resteront contraignantes pour vous, y compris, mais sans s'y limiter, les articles 3, 7, 10, 12, 14 et 18 à 27, ainsi que l'avis de confidentialité.
i. Motifs de résiliation. Vous acceptez que TierPeak, à sa seule discrétion, puisse suspendre ou résilier votre accès à la Plateforme (ou toute partie de celle-ci) pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis, et sans aucune responsabilité envers vous ou envers un tiers pour toute réclamation, tout dommage, tout coût ou toute perte qui en résulterait. Tout soupçon d'activité frauduleuse, abusive ou illégale peut justifier l'interdiction de votre accès à la Plateforme et votre signalement aux autorités compétentes, le cas échéant.
ii. Absence de droit aux services en cas de résiliation. En cas de résiliation et quelle que soit la ou les raisons motivant cette résiliation, votre droit d'utiliser les services disponibles sur cette Plateforme cessera immédiatement. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout autre tiers de toute demande de dommages-intérêts découlant d'une résiliation ou d'une suspension ou de toute autre mesure prise par nous à cet égard.
iii. Comment résilier ou faire des ajustements. Si, pour quelque raison que ce soit, vous souhaitez résilier votre accès à la Plateforme ou procéder à des ajustements, TierPeak vous demande de le notifier par écrit au moins 30 jours avant votre prochaine date de facturation.
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25- Droit applicable, arbitrage obligatoire et renonciation aux recours collectifs
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PARAGRAPHES SUIVANTS, CAR ILS VOUS OBLIGENT À ACCEPTER DE RÉSOUDRE TOUS LES LITIGES ENTRE NOUS PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT.
Les lois du Québec régissent les présentes Termes et conditions et tout litige y afférent, sans donner effet à aucun principe de conflit de lois.
Toute controverse ou réclamation découlant des présentes conditions de service ou s'y rapportant sera exclusivement réglée par arbitrage, à l’exclusion des tribunaux, conformément aux dispositions du Code de procédure civile du Québec. La procédure d'arbitrage se déroulera à Montréal, au Québec.
Toutes les réclamations et tous les litiges entrant dans le champ d'application de la présente convention d'arbitrage doivent faire l'objet d'un arbitrage ou d'une procédure individuelle et non collective. Les réclamations de plus d'un client ou utilisateur ne peuvent pas faire l'objet d'un arbitrage ou d'un litige conjoint ou consolidé avec celles de tout autre client ou utilisateur.
26- Divers
i. Vos obligations en matière de protection de la vie privée. Lorsque vous donnez accès à la Plateforme à d'autres parties, c'est-à-dire à votre (vos) Client(s), vous devez mettre en œuvre et appliquer votre propre avis de confidentialité, en fournissant un niveau de protection au moins égal à celui qui vous est fourni par TierPeak. Vous devez obtenir le consentement de votre/vos Client(s), en reconnaissant de manière affirmative que votre/vos Client(s) accepte(nt) d'être lié(s) par votre avis de confidentialité.
ii. Utilisation internationale. Bien que la Plateforme puisse être accessible dans le monde entier, nous ne déclarons pas que le matériel de la Plateforme est approprié ou disponible pour une utilisation dans des lieux autres que le Canada. Les personnes qui choisissent d'accéder à la Plateforme à partir d'autres endroits le font de leur propre initiative et à leurs propres risques. Si vous choisissez d'accéder à la Plateforme à partir d'un pays autre que le Canada, il vous incombe de respecter les lois locales en vigueur dans votre juridiction, y compris, mais sans s'y limiter, la taxation des produits achetés sur Internet. Toute offre de produit, de service et/ou d'information faite en relation avec la Plateforme est nulle là où elle est interdite.
iii. Force Majeure. En plus de toute excuse prévue par la loi applicable, nous serons exonérés de toute responsabilité en cas de non-livraison ou de retard dans la livraison de produits et/ou de services disponibles par l'intermédiaire de la Plateforme résultant d'un événement échappant à notre contrôle raisonnable, qu'il soit ou non prévisible par l'une ou l'autre des parties, y compris, mais sans s'y limiter : les conflits sociaux, la guerre, les incendies, les accidents, les conditions météorologiques défavorables, l'incapacité à assurer le transport, les actes ou règlements gouvernementaux, et d'autres causes ou événements échappant à notre contrôle raisonnable, qu'ils soient ou non similaires à ceux qui sont énumérés ci-dessus.
iv. Comment envoyer des notifications à TierPeak. Toutes les notifications à une partie doivent être faites par écrit et par courrier électronique. Les notifications à TierPeak doivent être envoyées à l'attention du service clientèle à l'adresse [email protected]. Vous acceptez de nous permettre de vous envoyer des notifications soit par l'intermédiaire de l'adresse électronique que vous avez fournie lors de votre inscription, soit à toute adresse que nous avons enregistrée. Les notifications sont effectives dès leur réception.
27- Communications et coordonnées
TierPeak peut vous contacter au sujet des présentes Termes et conditions ou de l'avis de confidentialité en utilisant les informations que vous fournissez, ou par tout autre moyen si vous ne fournissez pas d'informations de contact. Si vous ne souhaitez plus recevoir de communications de TierPeak, vous pouvez cliquer sur le « lien de désinscription » fourni dans ces communications ou nous contacter à l'adresse [email protected].
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