DERNIÈRE MISE À JOUR : 27 MARS 2023

INTRODUCTION

En souscrivant pour être un affilié au programme d'affiliation de TierPeak (ci-après dénommé le « programme d'affiliation »), vous acceptez d'être lié par les conditions du présent accord (ci-après dénommé l’« accord »).

Veuillez vous assurer de les lire attentivement avant de vous inscrire.

Les présentes Conditions (« Termes et conditions ») sont conclues entre Vous (l'« Affilié », « Vous ») et DGIT Management Inc. faisant affaire sous TierPeak (« TierPeak », « nous », « la plateforme »). Les conditions du programme d’affiliés régissent les références de prospects vers le site Web de TierPeak à l'adresse www.TierPeak.com.

Les termes de l'accord commenceront à la fin de votre inscription à titre d’affilié sur TierPeak et prendront fin lorsque l’abonnement sera résilié par l'une ou l'autre des parties. Les deux parties pourront résilier le Contrat à tout moment, avec ou sans motif, en donnant à l'autre partie un préavis de résiliation. Un avis par courriel, à votre adresse courriel telle qu’elle nous a été renseignée, est considéré comme un avis suffisant pour résilier le présent accord.

DÉFINITIONS

« TierPeak » désigne une société détenue, exploitée ou contrôlée par DGIT Management Inc.

Le « programme d'affiliation » désigne notre programme d'affiliation tel que décrit dans le présent accord.

L’ « accord » désigne cet accord d'affiliation, ainsi que tous les documents référencés, liés ou joints à celui-ci.

La « commission » désigne un montant décrit dans l'outil d’affiliation pour chaque transaction client.

Les « transactions client » désignent les transactions effectuées par des clients qui sont éligibles à la commission conformément à la section « Transactions client » du présent accord. Ceux-ci couvrent seulement les transactions de forfaits mensuels ou annuels, tels que décrits plus en détail dans l'outil d’affiliations.

Le « prospect » désigne un client potentiel qui clique sur le lien d'affiliation que nous avons mis à votre disposition via l'outil d'affiliation.

L’ « outil d'affiliation » désigne l'outil que nous mettons à votre disposition lors de votre inscription au programme d'affiliation et que vous pouvez utiliser pour participer au programme d'affiliation.

Le « lien d'affiliation » désigne le lien de suivi unique que vous placez sur votre site ou dont vous faites la promotion via d'autres canaux.

« Nous », « Notre », « Notre », « DGIT Management » et « TierPeak » désignent DGIT Management Inc.

« Vous » et « Affilié » désignent la partie, autre que nous, concluant le présent accord et participant au programme d'affiliation.

NATURE DE LA RELATION

Vous et nous sommes des entrepreneurs indépendants, et rien dans le présent accord ne créera un partenariat, une coentreprise, une agence, une franchise, un représentant commercial ou une relation de travail entre les parties. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, qui contredirait raisonnablement quoi que ce soit dans le présent accord.

LIMITE D'AGE ET ACCEPTATION DANS LE PROGRAMME

Pour être accepté dans notre programme d'affiliation, vous devez (i) avoir plus de 18 ans ; et (ii) accepter les conditions de cet accord.En vous inscrivant à l'outil d'affiliation TierPeak en tant qu'utilisateur, client ou affilié, vous reconnaissez avoir plus de 18 ans et acceptez que les conditions du présent accord s'appliquent à vous de plein effet, jusqu'à sa résiliation.

Une fois que vous vous êtes inscrit au programme d'affiliation, vous recevrez un lien URL qui permet de vous identifier en tant qu’affilié lorsque vous placez un lien dans votre site, un courriel ou d'autres communications vers le site www.TierPeak.com. Il est de votre responsabilité de vous assurer que chacun de ces liens est correctement renseigné.

CLAUSE DE NON-EXCLUSIVITÉ

Le présent Accord ne crée pas de relation exclusive entre Vous et Nous. Vous et nous aurons le droit de recommander des produits et services similaires de tiers et de travailler avec d'autres parties.

NORMES DU PROGRAMME D'AFFILIATION

1 - Limites du programme d'affiliation. Chaque prospect identifié expire dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la date à laquelle le prospect a cliqué sur le lien d'affiliation que vous avez mis à disposition.

Un prospect peut également expirer s'il clique sur un lien d'affiliation fourni par un autre affilié que vous. Nous nous référons au « dernier référent » ou « sur le dernier cookie ».

Nous vous verserons une commission de 20 % pour chaque nouveau client qui souscrit à un plan mensuel ou annuel de la plate-forme TierPeak, après avoir cliqué sur un lien d'affiliation que vous avez mis à disposition et qui vous identifie en tant qu’affilié, à condition que vous restiez éligible à recevoir une commission conformément aux termes du présent accord.

Le début de l'abonnement du client est déterminé par la date du premier achat ou de la première inscription par le client. Vous recevrez un versement de commission pour cette transaction client mensuelle/annuelle pendant son service d'abonnement, sauf si le prospect clique sur un autre lien d'affiliation après avoir effectué l'achat.

2 - Admissibilité. Pour être éligible à la Commission : (i) un prospect doit être accepté et valide ; (ii) une Transaction Client doit avoir eu lieu ; (iii) un Client doit rester client pendant une période de 30 jours ; et (iv) la transaction client ne doit pas avoir été effectuée par Vous ou une partie qui Vous est liée, telle que votre employé, votre conjoint ou un membre de votre famille.

Vous n'êtes pas éligible pour recevoir une indemnisation de notre part si : (i) une telle indemnisation est interdite ou limitée par des lois ou réglementations du Québec (Canada) ou par les lois ou réglementations de votre juridiction ; (ii) le Client concerné interdit ou s'oppose à une telle compensation ou demande un remboursement dans les 30 jours suivant la date d'achat et (iii) le paiement de la Commission a été obtenu par des moyens frauduleux, une mauvaise utilisation du lien d'affiliation, une mauvaise utilisation de l'outil d'affiliation ou en violation du présent accord, ou par tout autre moyen que nous jugeons dommageable pour le programme d'affiliation.

Nous pouvons interrompre à tout moment les paiements de Commission si l'un de ces critères d'éligibilité n'est pas rempli.

3 - Acceptation et validité. Vous ne serez éligible à un paiement de commission que pour toutes les transactions client qui sont dérivées de prospects d'affiliation générés par le lien d'affiliation que nous mettons à votre disposition et qui sont acceptées par TierPeak. Un prospect provenant de l’affiliation sera considéré comme valide et accepté si, selon notre détermination raisonnable, il s'agit (i) d'une personne réelle ; et (ii) d'un nouveau client potentiel chez nous. Indépendamment de ce qui précède, nous nous réservons le droit de refuser un prospect provenant d’un canal d’affiliation à notre seule discrétion.

Si un prospect n'effectue aucune transaction client dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de son premier clic sur le lien d'affiliation, vous ne serez pas éligible pour un paiement de commission, même si le prospect décide d'acheter après l'expiration du délai. Si une personne clique sur le lien d'affiliation pour la première fois après la fin ou la fin du présent accord, elle n'est pas un prospect valide pour le programme d’affiliation.

4 - Engagement avec les prospects. Une fois que nous avons reçu les informations sur le prospect, nous pouvons choisir de nous engager directement avec le prospect, que le prospect soit valide ou non. Si un prospect n'est pas valide, nous pouvons choisir de le conserver dans notre base de données et nous pouvons choisir de nous engager avec celui-ci. Tout engagement entre nous et un prospect sera à la discrétion de TierPeak.

5 - Commission et paiement. Afin de recevoir un paiement en vertu du présent Contrat, Vous devez avoir : (i) accepté les termes du présent Contrat ; (ii) effectué toutes les étapes nécessaires pour créer votre compte dans l'outil d'affiliation conformément à nos instructions ; et (iii) avoir un mode de paiement valide et à jour dans l'outil d'affiliation avec ce compte.

6 - Conditions de paiement et défaut de paiement. Nous n'aurons aucune obligation de vous payer une commission associée à une transaction échouée. Dès que vous répondez favorablement à toutes les exigences de cette section, vous serez alors éligible pour recevoir une commission sur les transactions de client, tant que ces transactions client n'impliquent pas le même client associé à une transaction en défaut de paiement.

7 - Paiement des commissions. Nous déterminerons la devise dans laquelle nous payons la Commission, ainsi que le taux de conversion applicable. Nous ne paierons pas plus d'un versement de commission sur une transaction client donnée (sauf si nous choisissons de le faire à notre seule discrétion).

8 - Fréquence de paiement des commissions.  Nous paierons les commissions sur une base trimestrielle.

9 - Impôts. Vous êtes responsable du paiement de tous les taxes, impôts et frais (y compris les frais bancaires) applicables à la Commission. Toutes les dettes de TierPeak qui vous sont dues sont susceptibles d'être réduites par nos soins par les créances de TierPeak que vous nous devez.

10 - Montants des commissions. Nous nous réservons le droit de modifier le montant de la commission conformément à l'outil d'affiliation.

PROMOTION DE LA MARQUE DE COMMERCE

Vous avez le droit d'utiliser les ressources et images de marque que Nous mettons à Votre disposition en respectant les conditions suivantes :

• Vous ne pouvez en aucun cas modifier les ressources ;

• Vous ne pouvez utiliser nos marques de commerce que dans le cadre du programme d'affiliation ;

• Vous ne pouvez pas utiliser d'autres marques concurrentes dans votre promotion de TierPeak ;

• Vous ne devez pas utiliser notre marque de manière trompeuse ou expliquer, même implicitement, que nous approuvons ou parrainons vos services ou produits sans notre consentement préalable ;

• Vous ne devez pas utiliser notre marque de commerce en violation de la loi applicable ou en relation avec un sujet ou un matériel obscène, indécent ou illégal ;

• Vous êtes le seul responsable de vous assurer que vos avis, descriptions de produits et articles respectent toutes les réglementations applicables en matière de droits d'auteur, de droits de marques et autres lois. TierPeak ne sera pas responsable si vous utilisez le matériel protégé par le droit d'auteur ou la marque déposée d'une autre partie en violation de la loi.

• Vous devez vous conformer immédiatement à nos instructions si nous vous demandons d'arrêter l'utilisation des contenus de la marque de TierPeak ;

MENTIONS LÉGALES

Vous devez vous conformer à toutes les lois étrangères et nationales applicables (y compris, sans s'y limiter, les lois sur l'exportation et les lois régissant l'envoi de courriel non sollicité), les réglementations gouvernementales et les ordonnances administratives judiciaires, et vous devez vous assurer que tout tiers effectuant des ventes ou des partenariats en votre nom font de même. Vous acceptez de ne pas vous engager dans des activités de marketing trompeur, mensonger, illégal ou contraire à l'éthique, ou dans toute autre activité susceptible de nous nuire, auprès de nos clients ou du grand public. Le programme d'affiliation de TierPeak peut être affecté par les lois et règles au Canada, ainsi que par toute autre loi et règle d'exportation qui sont applicables dans le pays.

INDEMNITÉ

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité TierPeak et l'équipe TierPeak contre toute demande, réclamation, action, procédure, dommage, responsabilité, perte, frais, coûts ou dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocats et les coûts de toute enquête) découlant directement ou indirectement de votre utilisation de la Plateforme ou des Services (« Réclamations »), y compris, mais sans s'y limiter, à : (a) notre utilisation ou notre confiance dans les informations ou données fournies ou à fournir par vous, vos employés, agents ou clients ; (b) toute violation ou manquement aux présentes Conditions de service par vous, vos employés, agents ou clients ; (c) l'utilisation ou la possession illicite de toute propriété de TierPeak par vous, vos employés, agents ou clients ; (d) toute négligence, négligence grave ou faute intentionnelle de votre part ou de la part de vos employés, agents ou clients ; (e) de fausses déclarations de votre part, de celle de vos employés, de vos agents ou de vos clients (f) d'une violation de la législation applicable de votre part, de celle de vos employés, de vos agents ou de vos clients, (g) de vos actions et des actions de vos employés, de vos agents ou de vos clients ; (h) les actes ou omissions de vous-même, de vos employés, agents ou clients en ce qui concerne la notification et l'obtention de consentements relatifs à l'origine ou au contenu des messages SMS ou MMS, des courriers électroniques ou d'autres communications utilisant les services, (i) les taxes et autres frais et/ou (j) tout litige entre (1) vous et d'autres utilisateurs, (2) vous et votre/vos client(s), et/ou (3) vos clients.

Nous allons : (i) vous notifier par écrit dans les trente (30) jours après que nous ayons pris connaissance d'une telle réclamation ; (ii) vous donner le contrôle exclusif de la défense ou du règlement d'une telle réclamation ; et (iii) vous fournir toutes les informations et l'assistance raisonnablement demandées par vous-même pour la défense ou le règlement de la réclamation.Vous n'accepterez aucun règlement qui nous impose une obligation, nous oblige à faire une déclaration ou nous impose des restrictions sans notre consentement écrit préalable.

DROIT APPLICABLE, ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PARAGRAPHES SUIVANTS, CAR ILS VOUS OBLIGENT À ACCEPTER DE RÉSOUDRE TOUS LES LITIGES ENTRE NOUS PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT.

Les lois du Québec régissent les présentes Conditions et tout litige y afférent, sans donner effet à aucun principe de conflit de lois.

Toute controverse ou réclamation découlant des présentes conditions de service ou s'y rapportant sera exclusivement réglée par arbitrage, à l’exclusion des tribunaux, conformément aux dispositions du Code de procédure civile du Québec. La procédure d'arbitrage se déroulera à Montréal, au Québec.

Toutes les réclamations et tous les litiges entrant dans le champ d'application de la présente convention d'arbitrage doivent faire l'objet d'un arbitrage ou d'une procédure individuelle et non collective. Les réclamations de plus d'un client ou utilisateur ne peuvent pas faire l'objet d'un arbitrage ou d'un litige conjoint ou consolidé avec celles de tout autre client ou utilisateur.

COMMUNICATIONS ET COORDONNÉES

TierPeak peut vous contacter au sujet des présentes Conditions en utilisant les informations que vous fournissez, ou par tout autre moyen si vous ne fournissez pas d'informations de contact. Si vous ne souhaitez plus recevoir de communications de TierPeak, vous pouvez cliquer sur le « lien de désinscription » fourni dans ces communications ou nous contacter à l'adresse [email protected].

TierPeak ne vous enverra jamais de courriel vous demandant des informations confidentielles telles que des numéros de compte, des noms d'utilisateur ou des mots de passe, et vous ne devez jamais répondre à un courriel vous demandant de telles informations. Si vous recevez un tel courriel prétendument de TierPeak, ne répondez pas au courriel et informez TierPeak en nous envoyant un courriel à [email protected].

Pour tout autre retour d'information, commentaire, demande d'assistance technique et autre communication relative à la Plateforme, aux présentes Conditions et à l'avis de confidentialité, veuillez nous contacter à l'adresse courriel [email protected] ou par courrier à l'adresse suivante :

8330166 Canada inc.

ATTN: Daleyne Guay

2660 rue Bellefeuille

Longueuil (Québec)

J4M 1L5